Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 38
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Texte intégral
Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie
Abrogé : 2023, ch. 14, art. 1
2023, ch. 14, art. 1
38Abrogé : 2023, ch. 14, art. 1
2023, ch. 14, art. 1
Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie
38(1)Sous réserve du paragraphe (2), les intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie s’accumulent conformément à l’accord conclu entre le propriétaire et l’entrepreneur et, en l’absence d’un tel accord, les intérêts s’accumulent selon ce qui suit :
a) pendant la période de rétention, au crédit du propriétaire;
b) après l’expiration de la période de rétention, au crédit de l’entrepreneur.
38(2)Aucune attribution d’intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie ne peut être faite avant que la retenue n’ait été intégralement versée.
38(3)Si, après que la retenue de garantie ait été intégralement versée, il reste des titulaires de privilège qui n’ont pas été payés, les intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie sont réputés faire partie de la retenue et être disponibles pour attribution dans la mesure nécessaire pour éteindre les privilèges.
Intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie
38(1)Sous réserve du paragraphe (2), les intérêts sur le compte de retenue de garantie en fiducie s’accumulent conformément à l’accord conclu entre le propriétaire et l’entrepreneur et, en l’absence d’un tel accord, les intérêts s’accumulent selon ce qui suit :
a) pendant la période de rétention, au crédit du propriétaire;
b) après l’expiration de la période de rétention, au crédit de l’entrepreneur.
38(2)Aucune attribution d’intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie ne peut être faite avant que la retenue n’ait été intégralement versée.
38(3)Si, après que la retenue de garantie ait été intégralement versée, il reste des titulaires de privilège qui n’ont pas été payés, les intérêts que portent les sommes déposées au compte de retenue de garantie en fiducie sont réputés faire partie de la retenue et être disponibles pour attribution dans la mesure nécessaire pour éteindre les privilèges.